Mes Mots Express |
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| > Proposition |
| Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA |
| > Echéance |
| C'est la date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. |
| > S.C.P.I (Société Civile de Placement Immobilier) |
| Société dont l'objet est de drainer l'épargne pour investir dans le secteur immobilier. |
| > Participation aux bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation) |
| Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance.
En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année. |
| > Avance |
| Opération par laquelle l'assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d'argent imputable sur la provision mathématique, moyennant le paiement d'intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause. |
| > Responsabilité Pénale |
| Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public. |
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