Mes Mots Express |
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| > Code des Assurances |
| Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés. |
| > Jouissance |
| Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits. |
| > Droits de mutation |
| Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente,
donation, succession, viager... |
| > Acquêts |
| Les acquêts sont des biens, meubles ou immeubles, que le couple (l'un ou l'autre des époux) aura acquis, à titre onéreux, pendant le mariage. (art. 1401 à 1408 du Code Civil). |
| > Mention manuscrite |
| Mention écrite de la main d'une personne nécessaire à la validité de certains actes, notamment le cautionnement. |
| > Tutelle |
| C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile. |
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