Mes Mots Express |
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| > Domicile fiscal |
| Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français au moins 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques. |
| > Ab intestat |
| La succession est dite "Ab intestat", si le De cujus (le défunt) n'a pas rédigé de testament. Dans ce cas la succession et son ordre son réglés par la loi (Code civil) qui désigne les successibles, c'est à dire ceux qui sont appelés à une succession. |
| > Assurance vie entière |
| Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le versement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré. |
| > Capital |
| 1. Montant nominal de la garantie accordée par l'assureur.
2. Indemnité versée sous la forme d'une somme unique. |
| > Marché officiel |
| Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières. |
| > Proposition |
| Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA |
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