15.06.2009

La disparition, le 1er juin, de l'avion assurant la liaison entre Rio de Janeiro et Paris, avec 228 personnes à son bord, est l'une des plus graves catastrophes de ces trente dernières années. La FFSA informe sur le principe de responsabilité et d’indemnisation des victimes de crashs aériens : cette dernière est à la charge des transporteurs.

La Convention de Montréal de 1999 fixe les règles de responsabilités applicables aux transporteurs aériens des pays qui l’ont ratifiée, dont font partie la France et le Brésil. Elle définit également l’étendue de l’indemnisation des victimes et soumet les transporteurs aériens à une obligation d’assurance.

L’indemnisation des victimes n’est pas limitée
La Convention de Montréal ne fixe pas de plafond d’indemnisation en cas de dommage corporel ou de décès accidentel survenu à bord de l’avion ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement ; elle pose le principe de la responsabilité civile illimitée du transporteur aérien. En cas de dommages corporels et de décès, le transporteur responsable doit donc indemniser intégralement le préjudice subi par les victimes, sans limitation financière.

Le transporteur doit verser des avances immédiates
En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 160 00 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager (environ 18 000 euros).

La responsabilité du transporteur est engagée même s’il n’a commis aucune faute
Les victimes ou leurs ayants droit, en cas de décès, n’ont pas à prouver la faute du transporteur aérien. En cas de dommage corporel ou de décès accidentel survenu à bord de l’avion ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, la responsabilité du transporteur est engagée.
• Jusqu'à 100 000 DTS de dommages par passager (environ 110 000 e *), la responsabilité du transporteur aérien est automatiquement engagée, sauf s’il prouve une faute de la victime.
• Au-delà de ce montant, le transporteur aérien est présumé responsable, sans limite de responsabilité, de l’intégralité du préjudice subi.
Toutefois il peut écarter sa responsabilité mais il devra pour cela prouver qu’il n’a commis aucune négligence ou que les dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.

Source : FFSA- Assurer n°138 -juin 2009