Afin de réguler une pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en région parisienne, la loi instaure une taxe proportionnelle due à raison des loyers perçus au titre de logements : dont la surface habitable n'excède pas 14 m2, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zone A du dispositif Scellier), donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum,
et dont le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un "loyer de référence" fixé par décret à 40 € par mètre carré de surface habitable.

Le taux de la taxe est fixé à :

10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de la valeur du loyer mensuel de référence,
18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur,
25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur,
33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur,
40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de
référence est supérieur ou égal à 90 % de cette valeur.
Cette nouvelle disposition concerne tous les loyers perçus à compter du 01.01.2012.

La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, ni ne peut être déduite du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, le cas échéant.