Mes Mots Express |
|
|
| > Notoriété (acte de) |
| C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire. |
| > Nantissement |
| C'est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la
dette. Le nantissement d'un bien mobilier est appelé gage. Le nantissement d'un bien
immobilier est appelé antichrèse. Le nantissement entraîne la dépossession du bien
pour le débiteur au profit du créancier gagiste. |
| > Cantonnement |
| Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie. |
| > Juge des tutelles |
| Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur
faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). |
| > Communauté légale (pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts) |
| C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux. |
| > Biens meubles |
| Les biens meubles sont divisés en deux catégories :
- les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement,
- les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent. |
|
Flux RSS
