Mes Mots Express |
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| > Mention manuscrite |
| Mention écrite de la main d'une personne nécessaire à la validité de certains actes, notamment le cautionnement. |
| > Juge des tutelles |
| Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur
faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). |
| > Mandat de gestion |
| Procuration donnée à un professionnel de gérer les liquidités d'une personne. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion définissant avec précision les types
d'opération et les limites applicables à ce portefeuille |
| > Concubinage |
| Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. |
| > Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (bia) |
| Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur :
a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf :
- tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire
- ingratitude
- survenance du premier descendant vivant
- sous certaines conditions entre époux
- dans certains cas de divorce
b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance. |
| > Usufruit |
| Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". |
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