Mes Mots Express |
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| > Domicile fiscal |
| Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français au moins 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques. |
| > Rente |
| Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier.
La rente peut être pendant la durée de vie du débitrentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet. |
| > Responsabilité Pénale |
| Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public. |
| > Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F) |
| Impôt annuel institué en 1989 sur le patrimoine selon un barème progressif dès lors que la valeur nette du patrimoine excède un certain seuil et destiné à financer le
revenu minimum d'insertion. |
| > Cas fortuit |
| Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité. |
| > Mandat de gestion |
| Procuration donnée à un professionnel de gérer les liquidités d'une personne. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion définissant avec précision les types
d'opération et les limites applicables à ce portefeuille |
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