Mes Mots Express |
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| > Ab intestat |
| La succession est dite "Ab intestat", si le De cujus (le défunt) n'a pas rédigé de testament. Dans ce cas la succession et son ordre son réglés par la loi (Code civil) qui désigne les successibles, c'est à dire ceux qui sont appelés à une succession. |
| > Contrat en cas de décès |
| Cf. assurance en cas de décès |
| > Transferts Fractionnés |
| Opération qui consiste à effectuer, sur une période prédéterminée, le transfert d'une partie ou de la totalité du fond en euros détenu vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte. |
| > Exonération (en fiscalité) |
| Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi. |
| > Epargne investie |
| Somme versée par l'assuré, minorée de divers frais. |
| > Responsabilité Pénale |
| Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public. |
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