DÉFISCALISATION (26200 - MONTELIMAR) ESPACE FINANCIER Jean-Paul et Kevin HUGON - organismes assurance vie assurance vie organisme

Mes Mots Express

> Aliénation
Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)
> Régime matrimonial
Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu'ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n'ont pas rédigé de contrat de mariage.
> Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribué aux actionnaires à la fin de l'exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c'est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l'année.
> Acceptation du bénéficiaire
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès.
> Plus value
En assurance vie, la plus-value fiscale (encore appelée produits) est la différence entre le capital en cas de vie ou le rachat encaissé par l'assuré, et l'ensemble des primes versées.
> Responsabilité Pénale
Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

Transaction Immobilière