Mes Mots Express |
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| > Ab intestat |
| La succession est dite "Ab intestat", si le De cujus (le défunt) n'a pas rédigé de testament. Dans ce cas la succession et son ordre son réglés par la loi (Code civil) qui désigne les successibles, c'est à dire ceux qui sont appelés à une succession. |
| > Renonciation |
| Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d'assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription.
En assurance vie, toute personne physique ou morale qui a signé une proposition ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec Avis de réception
pendant un certain délai défini par la loi. |
| > Obligation |
| Titre négociable, représentant une des fractions égales d'un prêt consenti à une société privée ou à une collectivité publique lors de l'émission d'un emprunt.
L'obligation comporte pour son détenteur un droit de créance productif d'intérêt fixe ou variable tel qu'indiqué au moment de l'émission mais qui ne lui confère aucun droit de propriété sur l'organisme émetteur. |
| > Contrat d'assurance vie |
| Contrat individuel ou collectif par lequel l'assureur prend l'engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler à l'assuré, à l'adhérent ou à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, un capital ou une rente, en cas de décès ou de survie de l'assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. |
| > Prime périodique |
| Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d'une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée. |
| > Effet cliquet |
| Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question. |
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